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« "الفصل 105 من مجلة الاجراءات الجزائية-الفصل 150 وما بعده من مجلة الإجراءات الجزائية" »

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الفصل 105 — Code de procédure pénale LIVRE PREMIER – DE L'EXERCICE DE L'ACTION PUBLIQUE ET DE L'INSTRUCTION › CHAPITRE II – DE L'INSTRUCTION › Section X – De la clôture de l'information Si le juge d'instruction se reconnait incompétent, il doit rendre une ordonnance de dessaisissement ; le Procureur de la République transmet alors le dossier avec les pièces à conviction à la juridiction compétente et tient à sa disposition le prévenu en l'état où il se trouve.