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Dans les codes

Article 107 — Code des sociétés commerciales LIVRE TROIS — LES SOCIÉTÉS A RESPONSABILITE LIMITEE Titre Premier Dispositions Générales › De la constitution de la société à responsabilité limitée Toute nullité est couverte par la régularisation de sa cause. L’action en nullité est éteinte lorsque la cause de la nullité a cessé d’exister et cela même le jour où le tribunal statue sur le fond en première instance, sauf si la nullité est fondée sur l’illicite de l’objet social. Si, pour couvrir une nullité, une assemblée doit être convoquée ou une consultation des associés doit être effectuée, et s’il est…