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Dans les codes

Article 108 — Code des sociétés commerciales LIVRE TROIS — LES SOCIÉTÉS A RESPONSABILITE LIMITEE Titre Premier Dispositions Générales › De la constitution de la société à responsabilité limitée Lorsque la nullité de la société ou des délibérations postérieures est fondée sur une violation des règles de publicité, toute personne ayant intérêt à la régularisation peut mettre la société en demeure d’y procéder dans le délai de trente jours. A défaut de régularisation dans ledit délai, tout intéressé peut demander au juge des référés la désignation d’un mandataire chargé d’accomplir les formalités. Sous-titre…