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« "الفصل 1155 من م اع" »

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Dans les codes

Article 1155 — Code des obligations et des contrats LIVRE II — DES DIFFERENTS CONTRATS DETERMINES ET DES QUASI-CONTRATS QUI S’Y RATTACHENT › TITRE VII — DU MANDAT › Chapitre II Des effets du mandat › Section II Des effets du mandat à l’égard des tiers Le mandant n’est pas tenu de ce que le mandataire aurait fait en dehors ou au-delà de ses pouvoirs sauf dans les cas suivants : 1) lorsqu’il l’a ratifié, même tacitement ; 2) lorsqu’il en a profité ; 3) lorsque le mandataire a contracté dans des conditions plus favorables que celles portées dans ses instructions; 4) même lorsque le mandataire a contracté dans des conditions plus onéreuses, si la différence est de…