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Dans les codes

Article 121 — Code des assurances TITRE V (1) — L'Assurance de la responsabilité civile du fait de l'usage des véhicules terrestres à moteur et le régime d'indemnisation des préjudices résultant des atteintes aux personnes dans les accidents › CHAPITRE II — Le régime d'indemnisation des préjudices résultant des atteintes aux personnes dans les accidents de la circulation › SECTION 1 — Le régime juridique de l'indemnisation L'indemnisation des préjudices résultant des accidents de la circulation prévus à l'article 126 du présent code, au profit des victimes des accidents de la circulation ou leurs ayants droit en cas de décès, est effectuée en cas de transaction amiable, conformément aux règles et barèmes prévus au présent titre. Les mêmes barèmes sont appliqués par les tribunaux et le juge peut augmenter ou réduire le montant de…

قرار تعقيبي عدد 63417 بتاريخ 03 جويلية 2019 : سلطة قاضي الأصل في تعديل مقدار غرامة التعويض

Jurisprudence J P 2019/63417 3 juillet 2019 PDF

الفصل 121 مجله التامين Mots Clés : Accident de la circulation-responsabilité civile-incapacité définitive-préjudice professionnel-expertise médicale-preuve-augmentation de l’indemnité-pouvoir d’appréciation du juge…