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« "الفصل 127 و 134 من مجلة التامين" »

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Dans les codes

Article 134 — Code des assurances TITRE V (1) — L'Assurance de la responsabilité civile du fait de l'usage des véhicules terrestres à moteur et le régime d'indemnisation des préjudices résultant des atteintes aux personnes dans les accidents › CHAPITRE II — Le régime d'indemnisation des préjudices résultant des atteintes aux personnes dans les accidents de la circulation › Sous-section 2.- Les frais de soins imputables à l'accident L'indemnité au titre du préjudice professionnel est calculée conformément aux dispositions de l'article 127 du présent code. Il doit être mentionné dans le rapport établi par le médecin expert visé à l'article 138 du présent code, l’existence du préjudice professionnel et le degré de son incidence sur l'activité professionnelle de la victime. Le montant global de l'indemnité est déterminé sur la base d’un taux de la…

قرار تعقيبي عدد 38621 بتاريخ 14 أفريل 2017 :ضرر مهني-تعريف-متضرر لا يعمل

Jurisprudence J P 2017/38621 14 avril 2017 PDF

الفصل 123 من ﻤﺠﻠﺔ ﺍﻟﻤﺭﺍﻓﻌﺎﺕ ﺍﻟﻤﺩﻨﻴﺔ ﻭﺍﻟﺘﺠﺎﺭﻴﺔ - الفصل 127 و 134 من مجله التامين الجمهوريه التونسيه وزاره العدل محكمه التعقيب ع 38621.2015 دد القضيه تاريخه : 14 / 2017…