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« "الفصل 13 مكرر من مجلة الشركات التجارية" »

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الفصل 13 bis — Code des sociétés commerciales LIVRE PREMIER — DES DISPOSITIONS COMMUNES AUX DIFFERENTES FORMES DE SOCIÉTÉS(*) Titre Premier Dispositions Générales (Ajouté par l’art 3 de la loi n° 2005-96 du 18 octobre 2005).- Le commissaire aux comptes est désigné pour une période de trois années renouvelable. Toutefois, le nombre de mandats successifs, compte tenu du renouvellement, ne peut excéder pour les sociétés commerciales soumises à l’obligation de désigner un commissaire aux comptes inscrit au tableau de l’ordre des experts comptables de Tunisie, trois mandats…

قرار تعقيبي عدد 45025 بتاريخ 20 أفريل 2017 : تجاري - مراقب الحسابات - مدة التكليف - انهاء اعمال

Jurisprudence J P 2017/45025 20 أفريل 2017 PDF

الفصل 13 مكرر من مجله الشركات التجاريه الجمهوريه التونسيه وزاره العدل محكمه التعقيب ع45025دد القضيه تاريخه : 2017/04/20 اصدرت محكمه التعقيب القرار الاتي : بعد الاطلاع علي مطلب…