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« "الفصل 13 من القانون عدد 114 لسنة 1989" »

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Texte cité

Loi n° 89-114 du 30 décembre 1989 Portant promulgation du code de l'impôt sur le revenu des personnes physiques et de l'impôt sur les sociétés Loi · 30 décembre 1989