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« "الفصل 13 من مجلة الضريبة على دخل الأشخاص الطبيعيين والضريبة على الشركات" »

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Article 13 — Code de l'impôt sur le revenu des personnes physiques et de l'impôt sur les sociétés CHAPITRE I — IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES › SOUS-SECTION I — DETERMINATION DES BENEFICES OU REVENUS NETS I- BENEFICES INDUSTRIELS ET COMMERCIAUX 1. DEFINITION I. Par dérogation aux dispositions de l’article 12 bis du présent code, les entreprises qui construisent, font construire ou achètent des immeubles d'habitation destinés au logement de leur personnel à titre gratuit, peuvent, dès achèvement des constructions ou leur acquisition, effectuer un amortissement exceptionnel égal à 50% de leur prix de revient, déductible pour l'établissement du bénéfice. La valeur…