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« "الفصل 139 من مجلة الشركات التجارية" »

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Article 139 — Code des sociétés commerciales LIVRE TROIS — LES SOCIÉTÉS A RESPONSABILITE LIMITEE Titre Premier Dispositions Générales › Chapitre premier De la gestion Un ou plusieurs associés représentant au moins le dixième du capital social peuvent, soit individuellement, soit conjointement, demander au juge des référés la désignation d'un expert ou d’un collège d’experts qui aura pour mission de présenter un rapport sur une ou plusieurs opérations de gestion. Le rapport d’expertise sera communiqué au demandeur, au gérant, et le cas échéant au commissaire aux comptes. Il sera…

قرار تعقيبي عدد 25466 بتاريخ 15 جانفي 2016 : اثبات اخلالات تخص العمليات المراد التدقيق فيها

Jurisprudence J P 2016/25466 15 janvier 2016 PDF

الفصل 139 من مجله الشركات التجاريه الجمهوريه التونسيه وزاره العدل محكمه التعقيب ع25466.2015دد القضيه تاريخه :2016/01/15 اصدرت محكمه التعقيب القرار الاتي : بعد الاطلاع علي مطلب…