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« "الفصل 14 ثالثا من م ش" »

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Article 14 ter — Code du travail LIVRE PREMIER — FORMATION DES RAPPORTS DE TRAVAIL › TITRE PREMIER — LE CONTRAT DE TRAVAIL Chapitre Premier Formation du contrat › Chapitre III Fin du contrat de travail (Ajouté par la loi n° 94-29 du 21 février 1994).- L’employeur qui a l’intention de licencier un travailleur est tenu d’indiquer les causes du licenciement dans la lettre de préavis. Est considéré abusif le licenciement intervenu sans l’existence d’une cause réelle et sérieuse le justifiant ou sans respect des procédures légales, réglementaires ou conventionnelles.

قرار تعقيبي عدد 20762 بتاريخ 22 جانفي 2016

Jurisprudence J P 2016/20762 22 janvier 2016 PDF

…5- خرق الفصل 14 ثالثا من م ش : قولا انه وقع طرد منوبه دون احترام الاجراءات القانونيه ودون وجود سبب جدي وانه لم تقع احاله منوبه علي مجلس…