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« "الفصل 14 ثالثا م ش" »

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Article 14 ter — Code du travail LIVRE PREMIER — FORMATION DES RAPPORTS DE TRAVAIL › TITRE PREMIER — LE CONTRAT DE TRAVAIL Chapitre Premier Formation du contrat › Chapitre III Fin du contrat de travail (Ajouté par la loi n° 94-29 du 21 février 1994).- L’employeur qui a l’intention de licencier un travailleur est tenu d’indiquer les causes du licenciement dans la lettre de préavis. Est considéré abusif le licenciement intervenu sans l’existence d’une cause réelle et sérieuse le justifiant ou sans respect des procédures légales, réglementaires ou conventionnelles.

  1. قرار تعقيبي شغلي عدد 64003 مؤرخ في 18 سبتمبر 2018 : إثبات واقعة الطرد

    Jurisprudence J P 2018/64003 18 septembre 2018 PDF

    …ملف القضيه بقي خال من اي مؤيد يبين التزام الطاعنه بمقتضيات الفصل 14 ثالثا م ش قبل اتخاذ قرار الطرد وانتهي الي ان مستندات المعقبه لم تات بما…