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Dans les codes

Article 140 — Code des sociétés commerciales LIVRE TROIS — LES SOCIÉTÉS A RESPONSABILITE LIMITEE Titre Premier Dispositions Générales › Chapitre premier De la gestion Cinq pour cent des bénéfices sont prélevés après chaque exercice et affectés à la constitution d’un fonds de “réserves” )2( . Ce prélèvement cesse d’être obligatoire lorsque le fonds de “la réserve”(2) atteint le dixième du capital. Tout associé doit recevoir sa part des dividendes dans un délai maximum de trois mois de la date de la tenue de l’assemblée générale qui a décidé la distribution. Les associés peuvent en…