Recherche

« "الفصل 146 فقرة 3 من مجلة الشركات التجارية" »

0 résultat

Dans les codes

Article 3 — Code des sociétés commerciales LIVRE PREMIER — DES DISPOSITIONS COMMUNES AUX DIFFERENTES FORMES DE SOCIÉTÉS(*) Titre Premier Dispositions Générales A l’exception de la société en participation le contrat de société doit être rédigé par acte sous- seing privé ou acte authentique. Si les apports comprennent des apports en nature ayant pour objet un immeuble immatriculé, l’acte doit être rédigé, selon la législation en vigueur sous peine de nullité. (*) L’article 4 de la loi n°2009-16 du 16 mars 2009 dispose que : « Les sociétés commerciales existantes à la date…

قرار تعقيبي عدد 16296 بتاريخ 25 مارس 2017 : نقاوة سوابق- تفريد عقوبة- ركن مادّي- ركن قصدي-اختبار

Jurisprudence J P 16296/2016 25 mars 2016 PDF

الفصل 53 فقره 13 من المجله الجزائيه - الفصل 146 فقره 3 من مجله الشركات التجاريه الجمهوريه التونسيه وزاره العدل محكمه التعقيب القضيه ع16296دد تاريخ القرار: 2016/03/25…