بحث

« "الفصل 146 من المجلة الجزائية" »

0 نتيجة

في المجلات

الفصل 146 — Code pénal LIVRE II – INFRACTIONS DIVERSES, ET PEINES ENCOURUES › TITRE PREMIER – ATTENTATS CONTRE L’ORDRE PUBLIC › CHAPITRE IV – ATTENTATS CONTRE L’AUTORITÉ PUBLIQUE COMMIS PAR LES PARTICULIERS › Section VIII – Évasion et recel de détenus Tout prévenu qui s’évade du lieu de sa détention ou se délivre des mains de ses gardiens à l’aide de violences, de menaces ou de bris de prison est puni d’un emprisonnement d’un an. La tentative est punissable. S’il y a eu corruption ou tentative de corruption de gardien, la peine est de 5 ans. Est puni d’un emprisonnement d’un an, tout prévenu transféré dans un établissement sanitaire ou hospitalier et qui, par un…