Recherche

« "الفصل 146 من مجلة التأمين -الفصل 533 من مجلة الالتزامات و العقود" »

0 résultat

Dans les codes

Article 146 — Code des assurances TITRE V (1) — L'Assurance de la responsabilité civile du fait de l'usage des véhicules terrestres à moteur et le régime d'indemnisation des préjudices résultant des atteintes aux personnes dans les accidents › CHAPITRE II — Le régime d'indemnisation des préjudices résultant des atteintes aux personnes dans les accidents de la circulation › Sous-section 2.- Les frais de soins imputables à l'accident Il est alloué au conjoint, aux enfants, au père et à la mère une indemnité au titre du préjudice moral qu’ils subissent du fait du décès comme suit : Le conjoint : deux fois et demi le Salaire Minimum Interprofessionnel Annuel Garanti du régime de quarante heures de travail hebdomadaire. Les enfants : deux fois le Salaire Minimum Interprofessionnel Annuel Garanti du régime de quarante heures de travail hebdomadaire…

قرار تعقيبي عدد 57466 بتاريخ 03 أكتوبر 29 جانفي 2019 : تعويض عن ضرر معنوي لابن ولد بعد وفاة والده

Jurisprudence J P 2019/57466 29 janvier 2019 PDF

الفصل 146 من مجله التامين -الفصل 533 من مجله الالتزامات و العقود الجمهوريه التونسيه محكمه التعقيب ع 57466دد القضيه تاريخ القرار: 29 جانفي 2019 اصدرت محكمه التعقيب القرار…