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« "الفصل 147 م ش-الفصل 1458 من مجلة الالتزامات و العقود-الفصل 213 من مجلة الشغل" »

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الفصل 147 — Code du travail LIVRE II — L’EXECUTION DU TRAVAIL › TITRE II — LE SALAIRE Chapitre Premier De la détermination des salaires › Chapitre II Du paiement des salaires Toutes les actions de quelque nature qu’elles soient entre employeurs, salariés, organismes gérant les prestations sociales, découlant des relations de travail, se prescrivent par un délai d’un an.