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« "الفصل 149 من مجلة التأمين" »

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الفصل 149 — Code des assurances TITRE V (1) — L'Assurance de la responsabilité civile du fait de l'usage des véhicules terrestres à moteur et le régime d'indemnisation des préjudices résultant des atteintes aux personnes dans les accidents › CHAPITRE II — Le régime d'indemnisation des préjudices résultant des atteintes aux personnes dans les accidents de la circulation › SECTION 3 — Les procédures de la transaction amiable Sous section 1.- Les délais de présentation de l’offre de la transaction amiable et les cas de suspension ou de prorogation En cas où il y a plusieurs assureurs de véhicules ou de remorques impliqués dans l’accident, et lorsque la victime ou ses ayants droit en cas de décès, présente une réclamation amiable, l’offre de transaction amiable est faite par l'un des assureurs, à l’exception de l’Etat et du fonds de garantie des victimes des accidents de la circulation, conformément à une convention d’indemnisation pour le compte d’autrui…

قرار تعقيبي عدد 58239 بتاريخ 19 مارس 2018 : حادث مرور - اتفاقية التعويض لحساب الغير - تأويل الفصل 149 من مجلة التامين

Jurisprudence J P 2018/58239 19 مارس 2018 PDF

الفصل 149 من مجله التامين - اتفاقيه التعويض لحساب الغير الجمهوريه التونسيه وزاره العدل محكمه التعقيب ع 58239.2017 دد القضيه تاريخه : 2018/03/19 اصدرت محكمه التعقيب القرار…