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« "الفصل 149 من مجلة الشغل" »

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Article 149 — Code du travail LIVRE II — L’EXECUTION DU TRAVAIL › TITRE II — LE SALAIRE Chapitre Premier De la détermination des salaires › Chapitre II Du paiement des salaires La compensation ne joue pas au profit des employeurs entre le montant des salaires dus par eux à leurs ouvriers et employés et les sommes qui leur seraient dues à eux-mêmes pour fournitures diverses, quelle qu'en soit la nature à l'exception toutefois : 1) des outils et instruments nécessaires au travail; 2) des matières ou matériaux dont l'ouvrier a la charge et l'usage; 3) des sommes avancées pour l'acquisition de…

  1. قرار تعقيبي عدد 21642 بتاريخ 22 ماي 2015 : إثبات وجود التعسف - المطالبة المستحقات الشغلية

    Jurisprudence J P 2015/21642 22 mai 2015 PDF

    …سوء تطبيق احكام الفصل 149 من مجله الشغل . قولا ان المعقب تمسك طوري التداعي بان المعقب ضده كان يتوصل باجره مباشره من صندوق المقابيض وهو ما اقر به…