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« "الفصل 150 من م ا ج-القانون عدد 104 المؤرخ في 1996/11/25" »

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Texte cité

Loi n° 96-104 du 25 novembre 1996, modifiant la loi n° 83 - 87 du 11 novembre 1983 relative à la protection des terres agricoles Loi · 25 novembre 1996

Dans les codes

Article 150 — Code de procédure pénale LIVRE II – DES JURIDICTIONS DE JUGEMENT › CHAPITRE II – DISPOSITIONS COMMUNES › Section III – De l'administration de la preuve Hors les cas où la loi en dispose autrement, les infractions peuvent être établies par tout mode de preuve et le juge décide d'après son intime conviction. Si la preuve n'est pas rapportée, le juge renvoie le prévenu des fins de la poursuite.