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« "الفصل 16 فقرة "ه" من القانون عدد 44 لسنة 1992" »

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Texte cité

Loi n° 92-44 du 4 mai 1992 portant transfert de certaines attributions des ministres des finances et l'agriculture au ministre chargé des domaines de l'Etat et des affaires foncières Loi · 4 mai 1992