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« "الفصل 16 م.ش.ت-الفصل 36 م.ش.ت" »

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Dans les codes

Article 16 — Code des sociétés commerciales LIVRE PREMIER — DES DISPOSITIONS COMMUNES AUX DIFFERENTES FORMES DE SOCIÉTÉS(*) Titre Premier Dispositions Générales Sont soumis aux formalités de dépôts et de publicité, tous les actes et les délibérations ayant pour objet : - la modification des statuts, - la nomination des dirigeants des sociétés, le renouvellement ou la cessation de leur fonction, - la dissolution de la société, - les cessions de parts sociales ou d'actions à l’exception de celles concernant une société cotée en bourse ou d'une société anonyme dont l'acte…