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قرار تعقيبي عدد 71502 بتاريخ 25 ديسمبر 2024 : الخرف - صحة عقد البيع
الفصل 160 من م اش Mots clés : Contrats-contrat de vente-démence-nullité des actes Principe : -Attendu, selon l’article 160 CSP, que le dément est celui qui…
الفصل 160 من م اش Mots clés : Contrats-contrat de vente-démence-nullité des actes Principe : -Attendu, selon l’article 160 CSP, que le dément est celui qui…