بحث

« "الفصل 165 من مجلة الحقوق العينية" »

0 نتيجة

مع PDF

في المجلات

الفصل 165 — Code des droits réels LIVRE PREMIER — DES DROITS REELS EN GENERAL Titre Premier Des biens en général › Chapitre II De l'usage et de l'habitation › Des servitudes Une servitude est un droit établi sur un immeuble pour l'utilité d'un immeuble appartenant à un autre propriétaire.