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Dans les codes

Article 168 — Code du travail LIVRE III › TITRE UNIQUE — REPRESENTATION DU PERSONNEL DANS LES ENTREPRISES(1) (Modifié par la loi n° 94-29 du 21 février 1994).- Les membres de la commission consultative d'entreprise et les délégués du personnel, titulaires ou suppléants, sont tenus au secret professionnel, pour tous les renseignements de nature confidentielle qu'ils acquièrent pendant l'exercice de leurs fonctions et pour toutes les questions se rapportant aux procédés de fabrication. En cas d'infraction, ils sont passibles…