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« "الفصل 170م إج" »

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الفصل 170 — Code de procédure pénale LIVRE II – DES JURIDICTIONS DE JUGEMENT › CHAPITRE II – DISPOSITIONS COMMUNES › Section IV – Du jugement Si le tribunal estime que le fait ne constitue aucune infraction à la loi pénale, ou que le fait n'est pas établi, ou qu'il n'est pas imputable au prévenu, il renvoie celui-ci des fins de la poursuite. S'il y a partie civile en cause, le tribunal se déclare incompétent pour statuer sur l'action civile, liquide les dépenses et les met à sa charge. Si le tribunal estime que le fait constitue une infraction, il…