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« "الفصل 182 من المجلة الجزائية" »

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الفصل 182 — Code pénal LIVRE II – INFRACTIONS DIVERSES, ET PEINES ENCOURUES › TITRE PREMIER – ATTENTATS CONTRE L’ORDRE PUBLIC › CHAPITRE IV – ATTENTATS CONTRE L’AUTORITÉ PUBLIQUE COMMIS PAR LES PARTICULIERS › Section XVII – De la contrefaçon et abus de sceau Modifié par la loi n° 89-23 du 27 février 1989 – Est puni de six ans d’emprisonnement quiconque, s’étant procuré les sceaux, timbres ou marques authentiques de l’autorité publique dont la destination est prévue aux articles 179,180 et 181 du présent code, en aura fait usage ou tenté d’en faire un usage préjudiciable aux droits et intérêts d’autrui. La peine est de deux ans d’emprisonnement si lesdits sceaux…