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« "الفصل 190 من المجلة التجارية" »

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Dans les codes

Article 190 — Code de commerce LIVRE II — DU FONDS DE COMMERCE › CHAPITRE II — Des contrats relatifs au fonds de commerce(1) › Section I. - De la vente et de la promesse de vente Toute vente amiable, promesse de vente et, plus généralement, toute cession de fonds de commerce, consentie même sous conditions ou sous la forme d'un autre contrat, toute attribution de fonds de commerce par partage ou licitation, tout apport en société d'un fonds de commerce, doivent être constatés par écrit, à peine de nullité. Dans l'acte constatant la cession, le cédant est tenu d'énoncer : 1) le nom du…

قرار تعقيبي عدد 20602 بتاريخ 2 نوفمبر 2015 : ابطال عقد بيع اصل تجاري

Jurisprudence J P 20602/2015 2 novembre 2015 PDF

الفصل 190 من المجله التجاريه الجمهوريه التونسيه وزاره العدل محكمه التعقيب * عدد القضيه 20602.2014 تاريخه : 2015/11/02 اصدرت محكمه التعقيب القرار الاتي : بعد الاطلاع علي مطلب…