Recherche

« "الفصل 191 من مجلة الإجراءات الجزائية" »

0 résultat

Dans les codes

Article 191 — Code de procédure pénale LIVRE II – DES JURIDICTIONS DE JUGEMENT › CHAPITRE II – DISPOSITIONS COMMUNES › Section VII – Des dépens Les frais de procédure sont mis à la charge du condamné. Lorsque plusieurs inculpés sont condamnés pour une même infraction ou pour des faits connexes, ils sont tenus solidairement des frais. Si la liquidation des dépens au jugement n'a pas été possible, le greffier du tribunal est autorisé à délivrer un exécutoire des dépens, sur le vu de la taxe du président, et ce, sans qu'il soit besoin d'une nouvelle…