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« "الفصل 197 من م ج-الفصل 258-الفصلين 264 و 258 وما بعده من م. إ .ج" »

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الفصل 197 — Code pénal LIVRE II – INFRACTIONS DIVERSES, ET PEINES ENCOURUES › TITRE PREMIER – ATTENTATS CONTRE L’ORDRE PUBLIC › CHAPITRE IV – ATTENTATS CONTRE L’AUTORITÉ PUBLIQUE COMMIS PAR LES PARTICULIERS › Section XIX – Fabrication et usage de faux passeports et autres pièces Modifié par la loi n° 98-33 du 23 mai 1998 – Est punie d’un an d’emprisonnement et de mille dinars d’amende, toute personne exerçant une profession médicale ou paramédicale qui aura délivré, par complaisance, un certificat faisant état de fait inexacts relatifs à la santé d’une personne, ou qui aura dissimulé ou certifié faussement l’existence d’une maladie ou infirmité ou d’un état de grossesse non réel, ou fourni…