Recherche

« "الفصل 199 مكرر م ج" »

0 résultat

Avec PDF

Dans les codes

Article 199 bis — Code pénal LIVRE II – INFRACTIONS DIVERSES, ET PEINES ENCOURUES › TITRE PREMIER – ATTENTATS CONTRE L’ORDRE PUBLIC › CHAPITRE IV – ATTENTATS CONTRE L’AUTORITÉ PUBLIQUE COMMIS PAR LES PARTICULIERS › Section XIX – Fabrication et usage de faux passeports et autres pièces Abrogé par le décret-loi n° 2022-54 du 13 septembre 2022.