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« "الفصل 199 من المجلة التجارية" »

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Article 199 — Code de commerce LIVRE II — DU FONDS DE COMMERCE › CHAPITRE II — Des contrats relatifs au fonds de commerce(1) › Sous-section III. - De l'attribution du prix Tout détenteur du prix d'acquisition d'un fonds de commerce doit en faire la répartition dans les trois mois de la date de l'acte de vente. A l'expiration de ce délai, la partie la plus diligente peut se pourvoir en référé devant le Président du Tribunal du lieu de la situation du fonds, qui ordonnera, soit le dépôt du prix à la Caisse des Dépôts et Consignations, soit la nomination d'un séquestre répartiteur.