Recherche

« "الفصل 199 من مجلة الشغل" »

0 résultat

Dans les codes

Article 199 — Code du travail LIVRE V — LES CONFLITS INDIVIDUELS DU TRAVAIL(1) › TITRE UNIQUE — LES JURIDICTIONS PROFESSIONNELLES Chapitre Premier Institution et attributions des conseils de prud'hommes(*) › Chapitre IV De la procédure devant les conseils de prud'hommes Les jugements du conseil et de la section sont rendus par le magistrat président. Les conseillers ont voix consultative au sein du conseil ou de la section. Le président peut ordonner toute mesure d'instruction qui paraîtrait nécessaire. Il a la police de l'audience.