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« "الفصل 2 من المرسوم عدد 8 لسنة 1962 المؤرخ في 03/04/1962" »

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Texte cité

Décret loi n° 62-8 du 3 avril 1962 portant création de la société tunisienne de l’électricité et du gaz approuvé par la loi n° 62-16 du 24 mai 1962 Décret-loi · 3 avril 1962