Recherche

« "الفصل 201 من م.ا.ع" »

0 résultat

Dans les codes

Article 201 — Code des obligations et des contrats LIVRE PREMIER — DES OBLIGATIONS EN GENERAL › TITRE IV — TRANSPORT DES OBLIGATIONS › Chapitre premier Du transport en général La cession est nulle : 1) lorsque la créance ou le droit ne peut être cédé en vertu de son titre constitutif ou de la loi ; il n'est rien innové à cet égard, aux dispositions du décret du 1er août 1898, 13 rebià-el-aoul 1316 ; 2) lorsqu'elle a pour objet des droits qui ont un caractère purement personnel ; 3) lorsque la créance ne peut former objet de saisie ou d'opposition ; cependant, lorsque la créance est…