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« "الفصل 206 من المجلة التجارية" »

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Article 206 — Code de commerce LIVRE II — DU FONDS DE COMMERCE › CHAPITRE II — Des contrats relatifs au fonds de commerce(1) › Sous-section IV. - Du privilège du vendeur L'inscription doit être prise, à peine de nullité, dans la quinzaine de l'acte de vente. Le délai reste applicable même en cas de jugement déclaratif de faillite. Cette nullité peut être invoquée par tout intéressé, même par le débiteur. L'inscription, ainsi prise, prime toute autre, prise du chef de l'acquéreur. Elle est opposable à la faillite de l'acquéreur.

قرار تعقيبي عدد 21130 بتاريخ 23 سبتمبر 2020 : فسخ عقد الكراء

Jurisprudence J P 2020/21130 23 septembre 2020 PDF

…او المحلات ذات الاستعمال التجاري او الصناعي او المستعمله في الحرف-الفصل 206 من المجله التجاريه-الفصلان 61 و 62 من القانون عدد 44 لسنه 1995المؤرخ في 2…