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« "الفصل 21 من مجلة الشركات التجارية" »

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Dans les codes

Article 21 — Code des sociétés commerciales LIVRE PREMIER — DES DISPOSITIONS COMMUNES AUX DIFFERENTES FORMES DE SOCIÉTÉS(*) Titre Premier Dispositions Générales La société est dissoute dans les cas suivants : (1) Le terme a été modifié par l'article 3 de la loi n° 2005-65 du 27 juillet 2005. 1) par l’expiration de sa durée, 2) par la fin de son activité sociale, 3) par la volonté des associés, 4) par le décès de l’un de ses associés, 5) par sa dissolution judiciaire.