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« "الفصل 213 من م إج-الفصل 262 من م إ ج-طبق الفصول 32 و 258 و 263 من المجلة الجزائية" »

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الفصل 213 — Code pénal LIVRE II – INFRACTIONS DIVERSES, ET PEINES ENCOURUES › TITRE II – ATTENTATS CONTRE LES PARTICULIERS › CHAPITRE PREMIER – ATTENTATS CONTRE LES PERSONNES 42 Art. 199 – Tiret 3 ajouté par décret du 6 janvier 1949 Page 36 sur 58 › Sous-section I – De l’homicide intentionnel Modifié par la loi n° 95-93 du 9 novembre 1995 – L’auteur est puni de douze ans d’emprisonnement si par suite de l’abandon prévu à l’article 212 du Code pénal, l’enfant ou l’incapable est demeuré mutilé, estropié ou s’il s’en est suivi un handicap physique ou mental. Il est puni d’emprisonnement à vie si la mort s’en est suivie.