Recherche

« "الفصل 219 من المجلة الجزائية-الفصل 63 من مجلة الإجراءات الجزائية" »

0 résultat

Dans les codes

Article 219 — Code de procédure pénale LIVRE II – DES JURIDICTIONS DE JUGEMENT › CHAPITRE V – DE LA JURIDICTION D'APPEL › Section II – De la procédure devant la juridiction d'appel Si le jugement attaqué est un jugement d'incompétence et que la juridiction d'appel estime devoir le réformer, elle l'infirme, évoque et statue sur le fond.