Recherche

« "الفصل 223 من مجلة الإجراءات الجزائية-الفصل 131 من مجلة الإجراءات الجزائية" »

0 résultat

Avec PDF

Dans les codes

Article 223 — Code de procédure pénale LIVRE II – DES JURIDICTIONS DE JUGEMENT › CHAPITRE VI – DE LA COUR CRIMINELLE Modifié par la loi n° 2000-43 du 17 avril 2000 – En cas de condamnation à mort, le dossier de l'affaire est transmis immédiatement au procureur général près la cour d'appel, s'il est rendu en premier degré, et au procureur général près de la Cour de cassation si l'arrêt est rendu en appel.