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« "الفصل 223 من مجلة الشركات التجارية" »

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الفصل 223 — Code des sociétés commerciales LIVRE QUATRE — DES SOCIÉTÉS PAR ACTIONS Titre Premier Des Sociétés Anonymes Sous-titre premier Dispositions générales › Chapitre premier Du conseil d’administration Sont punis d’une peine d’emprisonnement d’un an au moins et de cinq ans au plus et d’une amende de deux mille à dix mille dinars ou de l’une de ces deux peines seulement : 1) les membres du conseil d’administration qui en l’absence d’inventaires, ou au moyen d’inventaires frauduleux ont opéré entre les actionnaires la répartition de dividendes fictifs. 2) les membres du conseil d’administration qui, même en…