Recherche

« "الفصل 225 من م ج-الفصل 258 من م ا ج" »

0 résultat

Avec PDF

Dans les codes

Article 225 — Code pénal LIVRE II – INFRACTIONS DIVERSES, ET PEINES ENCOURUES › TITRE II – ATTENTATS CONTRE LES PARTICULIERS › CHAPITRE PREMIER – ATTENTATS CONTRE LES PERSONNES 42 Art. 199 – Tiret 3 ajouté par décret du 6 janvier 1949 Page 36 sur 58 › Section II – Violences - Menaces Modifié par le décret du 17 février 1936 – Est puni d’un an d’emprisonnement et de quatre cent quatre-vingts dinars d’amende, quiconque aura, par maladresse, impéritie, imprudence, inattention, négligence ou inobservation des règlements, causé des lésions corporelles à autrui ou les en aura provoqué involontairement.