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« "الفصل 226 من مجلة الشغل" »

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Article 226 — Code du travail LIVRE V — LES CONFLITS INDIVIDUELS DU TRAVAIL(1) › TITRE UNIQUE — LES JURIDICTIONS PROFESSIONNELLES Chapitre Premier Institution et attributions des conseils de prud'hommes(*) › Chapitre V De la compétence des conseils de prud'hommes et des voies de recours contre leurs décisions Le président ouvre et dirige les débats. Jusqu'à la clôture des débats, les parties ou leurs avocats peuvent présenter toutes conclusions écrites précisant leurs moyens d'appel, après en avoir communiqué un exemplaire aux adversaires ou à leurs avocats. Dans ce cas, il peut être demandé au Tribunal une remise de l'affaire pour y répondre. Le Tribunal déclare les débats clos lorsqu'il s'estime suffisamment éclairé.

  1. قرار تعقيبي مدني إجتماعي عدد 1255 مؤرخ في 18 فيفري 1985 صدر برئاسة السيد محمد الزياني

    Jurisprudence J P 1985/1255 18 février 1985 PDF

    …جاء بالفقره الثانيه من الفصل 226 من مجله الشغل انه الي ان تنتهي الجلسه