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« "الفصل 228 مكرر من م ج و-الفصل 263 من م ا ج" »

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الفصل 228 bis — Code pénal LIVRE II – INFRACTIONS DIVERSES, ET PEINES ENCOURUES › TITRE II – ATTENTATS CONTRE LES PARTICULIERS › CHAPITRE PREMIER – ATTENTATS CONTRE LES PERSONNES 42 Art. 199 – Tiret 3 ajouté par décret du 6 janvier 1949 Page 36 sur 58 › Sous-section II – De l’attentat à la pudeur Ajouté par la loi n° 58-15 du 4 mars 1958 et modifié par la loi n° 95-93 du 9 novembre 1995 et abrogé par la loi organique n° 2017-58 du 11 août 2017.