lois.tn

بحث

« "الفصل 229 وما بعده من المجلة التجارية" »

0 نتيجة

في المجلات

الفصل 229 — Code de commerce LIVRE II — DU FONDS DE COMMERCE › CHAPITRE II — Des contrats relatifs au fonds de commerce(1) › Section II. - De la location du fonds de commerce Nonobstant toute clause contraire, tout contrat ou toute convention, par lesquels le propriétaire d'un fonds de commerce en concède totalement ou partiellement la location, sont régis par les dispositions suivantes.