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« "الفصل 243 من المجلة التجارية-الفصل 189 من المجلة التجارية-القانون عدد 37 لسنة 1977" »

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Texte cité

Loi n° 77-37 du 25 mai 1977, règlant les rapports entre bailleurs et locataires en ce qui concerne le renouvellement des baux d'immeubles ou de locaux à usage commercial, industriel ou artisanal Loi · 25 mai 1977

Dans les codes

Article 243 — Code de commerce LIVRE II — DU FONDS DE COMMERCE › CHAPITRE III — Des dispositions communes à la vente et au nantissement du fonds de commerce (Dernier paragraphe ajouté par la loi n° 2000 - 61 du 20 juin 2000). Tout créancier, qui exerce des poursuites de saisie-exécution et le débiteur, contre lequel elles sont exercées, peuvent demander, devant le Tribunal dans le ressort duquel le fonds est exploité, la vente du fonds de commerce saisi avec le matériel et les marchandises qui en dépendent. Sur la demande du créancier poursuivant le Tribunal ordonne…