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« "الفصل 245 من المجلة التجارية" »

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Dans les codes

Article 245 — Code de commerce LIVRE II — DU FONDS DE COMMERCE › CHAPITRE III — Des dispositions communes à la vente et au nantissement du fonds de commerce Le poursuivant fait sommation au propriétaire du fonds et aux créanciers inscrits antérieurement à la décision qui a ordonné la vente, aux domiciles élus par eux dans leurs inscriptions, quinze jours au moins avant la vente, de prendre communication du cahier des charges, de fournir leurs dires et observations et d'assister à l'adjudication si bon leur semble. La vente a lieu dix jours au moins après l'apposition…

  1. قرار تعقيبي مدني عدد 92824 بتاريخ 19 جانفي 2026 : أولوية تطبيق قانون الأكرية التجارية في نزاع متعلق بالأكرية التجارية

    Jurisprudence J P 92824/2026 19 janvier 2026 PDF

    …الفصل 32 من قانون الاكريه التجاريه. الفصل 242 من المجله التجاريه. الفصل 245 من المجله التجاريه. الفصل 216 من المجله التجاريه. الفصل 273 من مجله الالتزامات والعقود. الفصول…