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« "الفصل 257 من المجلة الجزائية" »

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Article 257 — Code pénal LIVRE II – INFRACTIONS DIVERSES, ET PEINES ENCOURUES › TITRE II – ATTENTATS CONTRE LES PARTICULIERS › CHAPITRE II – ATTENTATS CONTRE LA PROPRIÉTÉ › Section première – De la violation de la propriété et du domicile - pillage54 Si les infractions prévues aux deux articles précédents ont été commises pendant la nuit, la peine est de 6 mois de prison. 54 Chapitre II – Section première –Modifiée par le décret du 4 mars 1943. Page 48 sur 58 Si elles ont été commises à l’aide d’escalade ou d’effraction ou en réunion de plusieurs personnes, ou si un ou plusieurs des coupables étaient porteurs d’armes, la peine est de deux ans d’emprisonnement.

قرار تعقيبي عدد 01143 بتاريخ 28 نوفمبر 2018: تعديل بين الحكام- اختصاص المحاكم العدلية و العسكرية- تنازع سلبي- ابطال

Jurisprudence J P 01143/2018 28 novembre 2018 PDF

الفصل 169 من مجله الاجراءات الجزائيه - الفصل 257 من المجله الجزائيه الحمد لله وحده الجمهوريه التونسيه وزاره العدل محكمه التعقيب القضيه عدد 01143 تاريخه 2018/11/28 اصدرت…