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« "الفصل 258 م إ ج-الفصل 4 م إ ج-الفصل 299 من المجلة الجزائية" »

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Article 299 — Code pénal LIVRE II – INFRACTIONS DIVERSES, ET PEINES ENCOURUES › TITRE II – ATTENTATS CONTRE LES PARTICULIERS › CHAPITRE II – ATTENTATS CONTRE LA PROPRIÉTÉ › Section V – Abus de confiance - appropriations illégitimes Est puni de trois mois d’emprisonnement et de soixante-douze dinars d’amende, quiconque, soustrait frauduleusement des titres, pièces ou mémoires après les en avoir produit dans une contestation administrative ou judiciaire.