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« "الفصل 258 وما بعده من مجلة الإجراءات الجزائية-الفصلين 176 و 349 من م ا ج-الفصل 175 م ا ج" »

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الفصل 349 — Code de procédure pénale LIVRE V – DES PROCEDURES D'EXECUTION › CHAPITRE III – DE L'EXTINCTION DES PEINES Les peines prononcées pour crimes se prescrivent par vingt ans révolus. Néanmoins, si la prescription est acquise, le condamné est soumis à l'interdiction de séjour dans la circonscription du Gouvernorat où l'infraction a été commise, sauf autorisation du Gouverneur. En cas d'infraction à cette mesure, le condamné est passible des peines édictées par le Code pénal pour infraction à l'interdiction de séjour. Les…